Politique de remboursement

Version du 19 octobre 2026. Cette politique s’applique aux originaux, aux tirages papier et aux impressions sur toile du catalogue.

7. Droit de rétractation

7.1 Délai et produits concernés

Le client dispose de quatorze jours pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision. Le délai court à compter du lendemain de la réception du bien par le client ou le tiers qu’il a désigné. Pour plusieurs biens d’une même commande livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier bien. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Ce droit s’applique aux œuvres originales déjà réalisées proposées au catalogue et aux reproductions choisies parmi les modèles, formats et finitions standards du catalogue. Leur fabrication après commande ne suffit pas à les exclure du droit de rétractation.

L’exception de l’article L. 221-28, 3° du code de la consommation ne concerne que les biens effectivement confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, par exemple une œuvre réalisée à partir d’une demande personnelle. Si une telle prestation est proposée, le client est clairement informé de l’absence de droit de rétractation avant de conclure le contrat. Cette exception ne supprime jamais les garanties légales.

7.2 Notification de la décision

Avant l’expiration du délai, le client peut envoyer le formulaire figurant en annexe ou toute déclaration exprimant sans ambiguïté sa décision de se rétracter :

  • par e-mail à guillaumedenoun@gmail.com ;
  • par courrier à Guillaume Denoun EI, 9 rue de Pont Salaün, 22660 Trélévern, France.

Il indique de préférence son nom, la référence de commande et le ou les produits concernés afin de faciliter le traitement. L’utilisation du formulaire type n’est pas obligatoire et la rétractation ne nécessite pas l’autorisation préalable du Vendeur.

Le client peut également utiliser son espace commandes — Rétractation, retour ou annulation, accessible depuis la boutique. Il se connecte avec l’adresse e-mail utilisée pour sa commande, ouvre la commande concernée, puis suit les étapes d’annulation ou de retour. Une notification de sa demande lui est adressée par e-mail. La déclaration de rétractation n’est pas subordonnée à l’acceptation du Vendeur ; en cas de difficulté technique ou d’option non proposée, l’e-mail ou le courrier restent utilisables dans le même délai.

7.3 Restitution du produit

Le client renvoie le bien sans retard injustifié, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision. Le retour est adressé au Vendeur à l’adresse indiquée à l’article 1, sauf si une autre adresse de retour lui est communiquée en temps utile. Les produits ne doivent pas être envoyés spontanément à un atelier Printumo.

Les retours des œuvres originales et des reproductions sont reçus à l’adresse suivante : Guillaume Denoun EI, 9 rue de Pont Salaün, 22660 Trélévern, France.

Les coûts directs de retour au titre d’une simple rétractation sont à la charge du client, sauf prise en charge annoncée par le Vendeur. Pour un bien qui ne peut pas être normalement renvoyé par la poste, une estimation du coût du retour doit être communiquée avant la commande ; à défaut de cette information requise, ce coût reste à la charge du Vendeur.

Le client protège soigneusement le produit pour le retour, idéalement avec l’emballage d’origine ou un emballage offrant une protection équivalente. L’emballage d’origine n’est pas une condition obligatoire du droit de rétractation. Le client n’est responsable que de la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

7.4 Remboursement

En cas de rétractation de la totalité de la commande, le Vendeur rembourse les sommes reçues, y compris les frais de livraison standard. Le supplément correspondant à un mode de livraison plus coûteux expressément choisi par le client n’est pas remboursé. Pour un retour partiel, le remboursement porte sur les produits concernés et sur les frais de livraison légalement remboursables.

Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après la notification de la décision. Le Vendeur peut le différer jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à la présentation d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Il utilise le même moyen de paiement que pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais. Aucun avoir ne lui est imposé.

8. Produit endommagé, erreur et garanties légales

Le client contacte le Vendeur aux coordonnées de l’article 1 pour toute erreur de produit, avarie ou défaut. Le Vendeur prend en charge les frais nécessaires à la mise en œuvre des garanties légales. Les délais de réclamation internes de Printumo ou d’un transporteur ne limitent pas les droits du client à l’égard du Vendeur.

Les garanties légales s’appliquent aux œuvres originales comme aux reproductions, sans préjudice d’une éventuelle garantie commerciale expressément proposée. Le Vendeur répond de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.

Encadré légal — garanties applicables aux biens

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

  1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
  2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
  3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
  4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

11. Réclamations et médiation de la consommation

Le client peut adresser une réclamation au Vendeur par e-mail ou par courrier aux coordonnées de l’article 1. En l’absence de solution amiable après une réclamation écrite préalable, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions des articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation.

Le Vendeur a désigné CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France. Le consommateur peut saisir ce médiateur par courrier à cette adresse ou via le site www.cm2c.net.

La demande de médiation doit notamment intervenir dans l’année suivant la réclamation écrite adressée au Vendeur. Le recours à la médiation reste facultatif pour le client et ne le prive pas de son droit de saisir une juridiction compétente.

Annexe — formulaire de rétractation

À compléter et envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez aussi utiliser toute déclaration exprimant clairement cette décision.

À l’attention de Guillaume Denoun EI
9 rue de Pont Salaün, 22660 Trélévern, France
E-mail : guillaumedenoun@gmail.com

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Produit(s) concerné(s) : __________________________________
Référence de commande (facultative) : ______________________
Commandé le (*) / reçu le (*) : ____________________________
Nom du/des consommateur(s) : _____________________________
Adresse du/des consommateur(s) : __________________________
_______________________________________________________
Date : _________________________________________________
Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas d’envoi sur papier : __________________________________________

(*) Rayez la mention inutile.

Consultez les conditions générales de vente.